18 novembre 2011
Mme Lemorton - députée
Cet amendement de cohérence vise à inclure parmi les prises en charge par le fonds, les cas d'expiration du délai de garantie des professionnels quand, par exemple, ils ont cessé leur activité. Supposez en effet que survienne un dommage lié à leur activité passée : il convient de combler toutes les ...
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